Article A431-6 of the French Insurance Code

The reinsurance of risks relating to acts of terrorism and terrorist attacks referred to in Article L. 431-10 are recorded in the accounts of the Caisse Centrale de Réassurance in a separate account.

This account shows income from premiums and commissions, the portion of income corresponding to the investment of funds managed by the caisse and, where applicable, payments made by the State in respect of the guarantee. On the expenditure side, in addition to the payments made in respect of the said operations, it records the share of financial and management costs, commissions, taxes and ancillary costs of all kinds which are chargeable to it.

The terms and conditions for calling in the State guarantee are set out in an agreement between the Minister for the Economy and Finance and the Chairman of the Board of Directors and Chief Executive Officer of the Caisse Centrale de Réassurance.

Original in French 🇫🇷

Article A431-6

Les opérations de réassurance des risques relatifs aux actes de terrorisme et aux attentats mentionnées à l’article L. 431-10 sont retracées au sein de la comptabilité de la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct.

Ce compte fait apparaître les recettes de primes et de commissions, la part des produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse ainsi que, le cas échéant, les versements effectués par l’Etat au titre de la mise en jeu de la garantie. Il retrace, en dépenses, outre les versements opérés au titre desdites opérations, la part des frais financiers et de gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature, qui lui sont imputables.

Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie de l’Etat font l’objet d’une convention passée entre le ministre chargé de l’économie et des finances et le président du conseil d’administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance.