Article A431-7 of the French Insurance Code

On 31 December each year, the Caisse Centrale de Réassurance shall draw up an inventory of the Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles and a balance sheet and profit and loss account in the following form.

1° Balance sheet.

Assets :

Term investments.

Demand deposits.

Claims on the Treasury :

– under article 3-1 a of the law of 10 July 1964 ;

– under article 3-1 b of the same law;

– under article 5 of the same law.

Sundry receivables.

Other detailed assets.

Net excess charges from previous years.

Excess expenses for the year.

Total assets

Liabilities :

Indemnities provided for in Article 4 of the aforementioned Act of 10 July 1964.

Subsidies provided for under article 5 of the same law.

Interest on loans granted by the Crédit Agricole Mutuel regional mutual banks under articles 675, 675-1 and 675-2 of the French Rural Code.

Expenses payable to insurance companies.

Management and financial expenses of the Caisse Centrale de Réassurance.

Cost of assessing the additional contribution.

Expenses of the national commission for agricultural disasters.

Departmental expertise committee expenses.

Costs relating to information and prevention activities.

Advances from the Caisse Nationale de Crédit Agricole.

Other detailed liabilities.

Net surplus income from previous years.

Net surplus income for the year.

Total.

2° Profit and loss account.

Debit side :

Compensation provided for in article 4 of the aforementioned law of 10 July 1964, broken down by year in which the agricultural disaster occurred.

Subsidies provided for by article 5 of the same law, broken down by the financial year in respect of which they were granted.

Interest on loans granted by the Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel under articles 675, 675-1 and 675-2 of the Rural Code.

Expenses incurred by insurance companies :

– expert appraisal costs ;

– costs of investigating claims.

Expenses incurred by the Caisse Centrale de Réassurance broken down by financial year.

Expenses of the national commission for agricultural disasters.

Expenses of departmental appraisal committees.

Cost of assessing the additional contribution.

Costs relating to information and prevention activities.

Advances from the Caisse Nationale de Crédit Agricole.

Interest on advances from the Caisse Nationale de Crédit Agricole.

Losses on realisation of securities.

Other debit items.

Surplus income for the year.

Total income.

Credit :

Additional contribution to premiums or contributions on insurance contracts, broken down by year of assessment.

State subsidy for compensation, broken down by year.

Special allocation for insurance incentives, broken down by year.

Recourse against third parties.

Repayments made by claimants.

Interest on invested funds.

Gains on the sale of securities.

Advances from the Caisse Nationale de Crédit Agricole.

Other credit items.

Surplus expenses for the year.

Total income.

Original in French 🇫🇷

Article A431-7

La caisse centrale de réassurance dresse le 31 décembre de chaque année l’inventaire du fonds national de garantie des calamités agricoles et établit un bilan et un compte de profits et pertes dans la forme ci-après.

1° Bilan.

Actif :

Placements à terme.

Placements à vue.

Créances sur le Trésor public :

– au titre de l’article 3-1 a de la loi du 10 juillet 1964 ;

– au titre de l’article 3-1 b de la même loi ;

– au titre de l’article 5 de la même loi.

Créances diverses.

Autres éléments détaillés de l’actif.

Excédents de charges nets des exercices antérieurs.

Excédents de charges de l’exercice.

Total.

Passif :

Indemnités prévues par l’article 4 de la loi du 10 juillet 1964 susmentionnée.

Subventions prévues par l’article 5 de la même loi.

Intérêts des prêts accordés par les caisses régionales de Crédit agricole mutuel, au titre des articles 675, 675-1 et 675-2 du code rural.

Frais à payer aux organismes d’assurances.

Frais de gestion et frais financiers de la caisse centrale de réassurance.

Frais d’assiette de la contribution additionnelle.

Frais de la commission nationale des calamités agricoles.

Frais des comités départementaux d’expertise.

Frais relatifs à l’action d’information et de prévention.

Avances de la caisse nationale de Crédit agricole.

Autres éléments détaillés de passif.

Excédents de recettes nets des exercices antérieurs.

Excédents de recettes nets de l’exercice.

Total.

2° Compte de profits et pertes.

Débit :

Indemnités prévues par l’article 4 de la loi du 10 juillet 1964 susmentionnée ventilées par exercice de survenance de la calamité agricole.

Subventions prévues par l’article 5 de la même loi ventilées par exercices au titre desquels elles sont accordées.

Intérêts des prêts accordés par les caisses régionales de Crédit agricole mutuel au titre des articles 675, 675-1 et 675-2 du code rural.

Frais exposés par les organismes d’assurances :

– frais d’expertise ;

– frais d’instruction des dossiers.

Frais exposés par la caisse centrale de réassurance ventilés par exercice.

Frais de la commission nationale des calamités agricoles.

Frais des comités départementaux d’expertise.

Frais d’assiette de la contribution additionnelle.

Frais relatifs à l’action d’information et de prévention.

Avances de la caisse nationale de Crédit agricole.

Intérêts sur avances de la caisse nationale de Crédit agricole.

Pertes sur réalisations de valeurs.

Autres éléments de débit.

Excédents de recettes de l’exercice.

Total.

Crédit :

Contribution additionnelle aux primes ou cotisations des contrats d’assurance ventilée par exercice d’assiette.

Subvention de l’Etat au titre de l’indemnisation, ventilée par exercice.

Dotation spéciale pour l’incitation à l’assurance, ventilée par exercice.

Recours sur les tiers.

Reversements effectués par des sinistrés.

Intérêts des fonds placés.

Bénéfices sur réalisations de valeurs.

Avances de la caisse nationale de Crédit agricole.

Autres éléments de crédit.

Ecédents de charges de l’exercice.

Total.