Article A444-53 of the French Commercial code

The services listed in Table 5 of Article Appendix 4-7 give rise to the collection of fees set in accordance with the respective provisions of subsections 1 and 2 of this section.

These emoluments are increased by 25% in the Wallis and Futuna Islands and in the departments of Guadeloupe and Martinique, by 23% in the department of Guyana, and by 37% in the departments of Réunion and Mayotte.

Discounts on proportional emoluments are governed by subsection 3 of this same section.

The capping, provided for in article R. 444-9, of the total emoluments received in respect of certain transfers of immovable property or rights is governed by its sub-section 4.

The provisions of this section are applicable in the départements of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle. Those of its sub-section 5 apply exclusively there.

The emoluments applicable until 29 February 2024 are those provided for by this section.

Original in French 🇫🇷

Article A444-53

Les prestations figurant au tableau 5 de l’article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d’émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

L’écrêtement, prévu à l’article R. 444-9, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s’y appliquent exclusivement.

Les émoluments applicables jusqu’au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus par la présente section.