Article A713-11 of the French Commercial code

Voting envelopes, as provided for in I of Article R. 713-17, shall measure 110 mm × 220 mm and comply with the specifications set out in Annex 7.2 to this book. They may include additional wording.

The ballot envelopes containing the ballot papers shall measure 90 mm × 139 mm and meet the specifications set out in Annex 7.2 to this book. They may be of different colours according to professional categories or, where appropriate, professional sub-categories.

Original in French

Article A713-11

Les enveloppes d’acheminement du vote, prévues au I de l’article R. 713-17, sont d’une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l’annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires.

Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d’une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l’annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.