Article A742-1 of the French Commercial code

All diplomas attesting to a level of training corresponding to at least five years of study after the baccalauréat in legal disciplines, issued by:

1° A public establishment of a scientific, cultural and professional nature authorised to award it;

2° A private higher education establishment recognised by the State and authorised to award a diploma approved by the minister responsible for higher education;

3° An institute of political studies;

4° The free autonomous and co-managed faculty of economics and law of Paris.

Original in French

Article A742-1

Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d’études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :

1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;

2° Un établissement d’enseignement supérieur privé reconnu par l’Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

3° Un institut d’études politiques ;

4° La faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris.