Article A742-4 of the French Commercial code

The Minister of Justice, the Minister of Justice, shall draw up the list of candidates admitted to the competition no later than one month before the start of the tests; he shall immediately send the files of these candidates to the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Individual invitations indicating the day, time and place of the tests shall be sent to each candidate, at least fifteen days in advance, by the Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, by registered letter with acknowledgement of receipt or to the electronic address indicated by the candidate.

The Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce shall, where appropriate, inform the Minister of Justice, the Minister of Justice, of the need to appoint specialist examiners under the conditions provided for in the fifth paragraph of Article R. 742-6-2.

Original in French 🇫🇷

Article A742-4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.

Des convocations individuelles indiquant le jour, l’heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l’avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique indiquée par le candidat.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la nécessité de désigner des examinateurs spécialisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article R. 742-6-2.