Article Annexe 22-2 of the French Public Health Code

STANDARD AGREEMENT, REFERRED TO IN 2° OF ARTICLE R. 2212-9, SETTING THE CONDITIONS UNDER WHICH DOCTORS PRACTISING IN HEALTH CENTRES CARRY OUT VOLUNTARY INTERRUPTION OF PREGNANCY BY INSTRUMENTAL METHOD.

BETWEEN

The health establishment

located at

represented by Mr or Mrs

duly authorised in their capacity as

Hereinafter referred to as the health establishment

On the one hand,

AND

The health centre

located at

represented by Mr or Mrs

Duly authorised in their capacity as:

Hereinafter referred to as the health centre

On the other hand,

It is agreed as follows:

Art. 1 – The health centre provides proof of compliance with the specifications drawn up by the Haute Autorité de santé (HAS) referred to inarticle L. 6323-1-1 of the Public Health Code for the performance of voluntary interruption of pregnancy by instrumental methods outside the health establishment, in particular the qualifications of the doctor(s) concerned and the operating rules specified by decree.

The health establishment undertakes to respond to any request for information relating to the practice of voluntary interruption of pregnancy by instrumental method, submitted by the health centre. It organises training courses for doctors who meet the conditions set out in II of article R. 2212-11 of the same code and for the health care team of the voluntary health centre, in order to update all the knowledge required for the practice of voluntary interruption of pregnancy by instrumental method.

Art. 2 -If there is any doubt as to the date of the pregnancy, the existence of an ectopic pregnancy or, at the time of the check-up, whether the uterus is empty, the doctor practising in the health centre will refer the woman to the health establishment, which will take all measures appropriate to her condition.

Art. 3 – Once the voluntary interruption of pregnancy by instrumental method has been carried out, the doctor practising in the health centre will send the health establishment a copy of the liaison sheet containing the relevant information from the patient’s medical file.

Art. 4 – The health establishment undertakes to welcome the woman at all times and to ensure that she is cared for in the event of any complications or failures. Where necessary, it will ensure the continuity of the care provided.

For complex situations, the health centre and the health facility draw up a protocol relating to the arrangements for expert support from the health facility to the health centre and, for cases of emergency transfer of patients, protocols relating to the transfer and care arrangements. These protocols are appended to this agreement.

Art. 5 – The doctor who carried out the voluntary interruption of pregnancy will keep in the medical file the certificates of consultations prior to the voluntary interruption of pregnancy as well as the woman’s written consent to this procedure.

Art. 6 – This agreement, established for a period of one year, takes effect on the date of signature. It is renewed each year by tacit agreement on the anniversary date of its signature. It may be terminated at any time by either of the contracting parties by any means that provides a date certain for notification. Termination takes effect one week after this date. In the event of non-compliance with this agreement by one of the parties, termination by the other party shall take effect immediately.

Art. 7.-A copy of this agreement shall be sent, for information purposes, by :

By the health establishment to the regional health agency to which it reports or,

1° For Saint-Pierre-et-Miquelon, to the territorial health administration;

2° For Saint-Barthélemy and Saint-Martin, to the health agency for Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin;

And

By the health centre to the departmental medical association council and the primary health insurance fund or the general social security fund to which it belongs or,

1° For Mayotte, to the departmental medical association council of Mayotte and the social security fund of Mayotte;

2° For Saint-Pierre-et-Miquelon, to the territorial medical association council or, failing that, to the delegation which carries out its functions and to the provident fund of Saint-Pierre-et-Miquelon;

3° For Saint-Barthélemy and Saint-Martin, to the Conseil départemental de l’ordre des médecins de la Guadeloupe and to the caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.

Original in French 🇫🇷

Article Annexe 22-2

CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 2° DE L’ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS EXERCANT DANS LES CENTRES DE SANTÉ RÉALISENT LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR MÉTHODE INSTRUMENTALE.

ENTRE

L’établissement de santé

sis.

représenté par M. ou Mme

dûment mandaté (e) en qualité de

Ci-après désigné l’établissement de santé

D’une part,

ET

Le centre de santé

sis :

représenté par M. ou Mme

Dûment mandaté (e) en qualité de :

Ci-après désigné le centre de santé

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1.-Le centre de santé justifie du respect du cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé (HAS) mentionné à l’article L. 6323-1-1 du code de la santé publique pour la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale hors établissement de santé, notamment de la qualification du ou des médecins concernés et des règles de fonctionnement précisées par décret.

L’établissement de santé s’engage à répondre à toute demande d’information liée à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale, présentée par le centre de santé. Il organise des formations, à destination des médecins qui remplissent les conditions fixées au II de l’article R. 2212-11 du même code et de l’équipe soignante du centre de santé volontaire pour apporter son concours, à fin d’actualisation de l’ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale.

Art. 2.-En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l’existence d’une grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, le médecin exerçant dans le centre de santé adresse la femme à l’établissement de santé qui prend toutes les mesures adaptées à son état.

Art. 3.-Après la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale, le médecin exerçant dans le centre de santé transmet à l’établissement de santé une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente.

Art. 4.-L’établissement de santé s’engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer sa prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il s’assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont délivrés.

Le centre de santé et l’établissement de santé établissent, pour les situations complexes, un protocole relatif aux modalités d’appui en expertise de l’établissement de santé auprès du centre de santé et, pour les cas de transfert en urgence de patientes, des protocoles portant sur les modalités de transfert et de prise en charge. Ces protocoles figurent en annexe de la présente convention.

Art. 5.-Le médecin qui a pratiqué l’interruption volontaire de grossesse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à cette intervention.

Art. 6.-La présente convention, établie pour une durée d’un an, prend effet à la date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes par tout moyen donnant date certaine à la notification. La dénonciation prend effet une semaine après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l’une des parties, la dénonciation par l’autre partie a un effet immédiat.

Art. 7.-Une copie de la présente convention est transmise, pour information :

Par l’établissement de santé à l’agence régionale de santé dont il relève ou,

1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’administration territoriale de santé ;

2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Et

Par le centre de santé au conseil départemental de l’ordre des médecins et à la caisse primaire d’assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ou,

1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l’ordre des médecins de Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l’ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil départemental de l’ordre des médecins de la Guadeloupe et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.