Article Annexe X-I of the French General Code of Local Authorities

ANNEX X-I provided for in article R. 3533-2

Economic and Social Council of the Departmental Authority of Mayotte

Number of council members : 32

(Including: 1 ^re category: 13; 2 ^e category: 13; 3 ^e category: 5; 4 ^e category: 1)

NUMBER of seats	MODE OF DESIGNATION
	I.-Self-employed businesses and professional activities
1	By the commerce, industry and services section of the Mayotte professional chamber and from its creation by the Mayotte chamber of commerce and industry.
1	By the crafts section of the Mayotte professional chamber and from its creation by the Mayotte chamber of trades.
1	By the agriculture and fisheries section of the Mayotte professional chamber and from its creation by the Mayotte chamber of agriculture.
1	By the interprofessional union of craftsmen and small building firms and related branches in Mayotte (CAPEB).
1	By agreement between banking organisations operating in Mayotte.
1	By the Mayotte processing industries union.
1	By the unions representing farmers.
1	By agreement between the councils of the orders of doctors, lawyers, pharmacists.
1	By agreement between tourism professionals.
1	By the union of Mahorais traders and craftsmen.
1	By the Mouvement des Entreprises de France (MEDEF).
1	Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics.
= 13
	II.-Employee trade unions
7	By the Confédération intersyndicale de Mayotte.
5	By the Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO).
1	By the Confédération générale du travail de Mayotte.
= 13
	III.- Collective life	III.Collective life
1	By agreement between the associations representing Mahoran women.
1	By the family allowance fund.
1	By agreement between the health and social action works and institutions.
1	By the social welfare fund.
1	By the société immobilière de Mayotte.
= 5
1	IV.-Qualified personality

Original in French

Article Annexe X-I

ANNEXE X-I prévue à l’article R. 3533-2

Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte

Nombre de membres du conseil : 32

(Dont : 1 ^re catégorie : 13 ; 2 ^e catégorie : 13 ; 3 ^e catégorie : 5 ; 4 ^e catégorie : 1)

NOMBRE de sièges	MODE DE DÉSIGNATION
	I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées
1	Par la section du commerce, de l’industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l’industrie de Mayotte.
1	Par la section de l’artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte.
1	Par la section de l’agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d’agriculture de Mayotte.
1	Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB).
1	Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte.
1	Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte.
1	Par les syndicats représentant les agriculteurs.
1	Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens.
1	Par accord entre les professionnels du tourisme.
1	Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais.
1	Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF).
1	Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics.
= 13
	II.-Syndicats de salariés
7	Par la Confédération intersyndicale de Mayotte.
5	Par l’Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO).
1	Par la Confédération générale du travail de Mayotte.
= 13
	III.-Vie collective
1	Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises.
1	Par la caisse d’allocations familiales.
1	Par accord entre les oeuvres et institutions d’action sanitaires et sociales.
1	Par la caisse de prévoyance sociale.
1	Par la société immobilière de Mayotte.
= 5
1	IV.-Personnalité qualifiée