Article D1123-36 of the French Public Health Code

The Chairman sets the agenda for the meetings. The Chairman informs the Director General for Health, who may request that new items be added to the agenda.

Opinions are adopted by a simple majority of the members present and, in the event of a tied vote, the Chairman has the casting vote. The provisions of article R. 133-10 of the Code des relations entre le public et l’administration are applicable to the commission.

Original in French

Article D1123-36

Le président fixe l’ordre du jour des séances. Il en informe le directeur général de la santé qui peut demander l’ajout de questions nouvelles.

Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents et, en cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante. Les dispositions de l’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables à la commission.