Article D1241-5 of the French General Code of Local Authorities

The Conseil national des opérations funéraires may only deliberate if at least half of its appointed members are present or represented. If this condition is not met, its members are convened for a new meeting, at which it may deliberate regardless of the number of members present.

Opinions are taken by majority vote. In the event of a tie, the Chairman shall have the casting vote.

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Original in French 🇫🇷

Article D1241-5

Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.