Article D1253-50 of the French Labour Code

The aid referred to in article L. 1253-24 that may be granted to the employers’ group in respect of the companies that are members of the employers’ group is direct financial aid and reductions and exemptions from social security contributions payable by the employer that meet all of the following conditions:

1° They have the direct objective of creating jobs or improving the match between labour supply and demand through vocational training initiatives;

2° They are linked to a headcount threshold or to the recruitment of a first employee within one or more member companies and would have benefited the company joining the group if it had directly recruited the people made available to it;

3° They cannot benefit the employers’ group as a direct employer.

A decree by the ministers responsible for employment and the budget specifies the list of these aids.

Original in French 🇫🇷

Article D1253-50

Les aides mentionnées à l’article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d’employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d’employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur qui satisfont l’ensemble des conditions suivantes :

1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;

2° Elles sont liées à un seuil d’effectif ou à l’embauche d’un premier salarié au sein d’une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce titre à l’entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement les personnes mises à sa disposition ;

3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d’employeurs en tant qu’employeur direct.

Un arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget précise la liste de ces aides.