Article D141-11 of the French Tourism Code

The Commission for commercial tourist accommodation referred to in article L. 141-2 is responsible for issuing an opinion on the draft classification tables for hotels, tourist residences, furnished tourist accommodation, residential tourist villages, holiday villages, camping and caravan parks, residential leisure parks and guest rooms, prior to any changes being made to these tables.

The Minister for Tourism or the Managing Director of the Agency may also refer to it any matter relating to tourist accommodation and issue recommendations on the same issues.

It meets at least twice a year or at the request of its Chairman or at least a quarter of its members.

Original in French 🇫🇷

Article D141-11

La commission de l’hébergement touristique marchand mentionnée à l’article L. 141-2 est chargée d’émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d’hôtes, préalablement à toute modification de ces tableaux.

Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé du tourisme ou par le directeur général de l’agence de toute question relative aux hébergements touristiques et émettre des recommandations sur ces mêmes questions.

Elle se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de son président ou d’au moins un quart de ses membres.