Article D141-12 of the French Tourism Code

The commission for commercial tourist accommodation is made up of:

1° Eleven representatives of commercial tourist accommodation professionals:

– five representatives of the hotel industry, appointed respectively by the Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), the Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT), the Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), the Confédération des professionnels indépendants de l’hôtellerie (CPIH) and the Fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;

– one representative appointed by the Syndicat national des résidences du tourisme (SNRT);

– one representative appointed by the Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA);

– one representative appointed by the Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT);

– one representative appointed by the Union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL);

– one representative of the chambres d’hôtes networks appointed by order of the Minister responsible for tourism;

– one representative of the meublés de tourisme networks appointed by order of the Minister responsible for tourism.

2° A representative of the Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d’initiative;

3° A representative of the Réseau national des destinations départementales;

4° Three qualified individuals appointed by order of the Minister responsible for tourism;

5° Two representatives of consumer associations and one representative of associations working on behalf of people with disabilities, appointed by joint order of the Minister responsible for tourism and the Minister responsible for consumer affairs.

The Minister for Tourism or his representative attends the committee in an advisory capacity.

The Managing Director of the Agency or his representative attends its meetings as of right.

When the committee examines a draft classification table or when a general question concerning a type of commercial tourist accommodation is referred to it, it may, on its own initiative, hear other representatives of the commercial tourist accommodation professionals concerned.

The Committee elects a Chairman from among its members, who attends meetings of the Agency’s Board of Directors in an advisory capacity on matters on the agenda relating to commercial tourist accommodation.

Rules of procedure set out the operating conditions of the committee.

Original in French

Article D141-12

La commission de l’hébergement touristique marchand est composée :

1° De onze représentants des professionnels de l’hébergement touristique marchand :

― cinq représentants du secteur de l’hôtellerie, désignés respectivement par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT), le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), la Confédération des professionnels indépendants de l’hôtellerie (CPIH) et la Fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;

― un représentant désigné par le Syndicat national des résidences du tourisme (SNRT) ;

― un représentant désigné par la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA) ;

― un représentant désigné par l’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ;

― un représentant désigné par l’Union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) ;

― un représentant des réseaux de chambres d’hôtes désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

― un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme.

2° D’un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d’initiative ;

3° D’un représentant du Réseau national des destinations départementales ;

4° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

5° De deux représentants des associations de consommateurs et d’un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la consommation.

Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative.

Le directeur général de l’agence ou son représentant assiste de droit à ses réunions.

Lorsque la commission examine un projet de tableau de classement ou lorsqu’elle est saisie d’une question générale concernant un mode d’hébergement touristique marchand, elle peut auditionner de sa propre initiative d’autres représentants des professionnels de l’hébergement touristique marchand concerné.

La commission élit en son sein un président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration de l’agence sur les questions figurant à l’ordre du jour concernant l’hébergement touristique marchand.

Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la commission.