Article D1411-32 of the French Public Health Code

Each minister appoints a senior civil servant responsible for preparing his or her administration’s contribution to the implementation of the Government’s policy on health and the reduction of health inequalities. This senior civil servant coordinates the development and monitoring of the administration’s action plans aimed at integrating health into public policy. He/she monitors work relating to the inclusion of health and health inequalities in draft legislative and regulatory texts.

A permanent select committee, chaired by the Director General of Health, brings together senior civil servants from the Ministries of Social Affairs, Agriculture, Economy and Finance, Education, the Environment, Higher Education and Research, Town and Country Planning, Housing, Youth, Sport and Labour. It includes, as necessary, senior officials from other ministries.

This committee prepares the work and deliberations of the Interministerial Health Committee and coordinates their implementation. It leads and coordinates the work of senior civil servants to ensure that health is taken into account in public policy. It receives draft texts monitored by these senior officials under the provisions of the first paragraph.

Original in French

Article D1411-32

Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé et de réduction des inégalités de santé. Ce haut fonctionnaire coordonne l’élaboration et le suivi des plans d’actions de son administration visant à intégrer la santé dans les politiques publiques. Il suit les travaux relatifs à la prise en compte de la santé et des inégalités de santé dans les projets de textes législatifs et réglementaires.

Un comité permanent restreint, présidé par le directeur général de la santé, réunit les hauts fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales, de l’agriculture, de l’économie et des finances, de l’éducation, de l’environnement, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’aménagement du territoire, du logement, de la jeunesse, des sports et du travail. Il associe, en tant que de besoin, les hauts fonctionnaires des autres ministères.

Ce comité prépare les travaux et délibérations du comité interministériel pour la santé et coordonne leur mise en œuvre. Il anime et coordonne l’action des hauts fonctionnaires en faveur de la prise en compte de la santé dans les politiques publiques. Il est rendu destinataire des projets de textes suivis par ces hauts fonctionnaires au titre des dispositions du premier alinéa.