Article D1432-44 of the French Public Health Code

No person may be a member of the Regional Conference on Health and Independent Living if they are deprived of their civic rights.

The members of the Regional Conference on Health and Independence are appointed for a renewable term of five years. No member may serve for more than ten years consecutively as chair or vice-chair within the same region, irrespective of the configuration of the regional health conference used to calculate this period.

Any member who loses the capacity for which he or she was appointed ceases to be a member of the Regional Health and Autonomy Conference. However, the members referred to in 1° and o of 7° of Article D. 1432-28 whose term of office comes to an end as a result of the renewal of the assembly, council or union within which they were appointed remain members of the Regional Health and Autonomy Conference until new members have been appointed to replace them under the conditions laid down in this sub-section.

If a member ceases, for any reason whatsoever, to be a member of the regional health and independence conference on which he sat, a new member shall be appointed within two months, under the same conditions, for the remainder of the term of office.

Any member of the Conférence régionale de la santé et de l’autonomie who is found to have failed to attend at least two successive meetings of any of the configurations to which he or she has been invited, without stating his or her reasons, may be declared to have resigned by the President of the Conference, on the recommendation of the Standing Committee.

Original in French

Article D1432-44

Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie s’il est privé de ses droits civiques.

Les membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Nul ne peut assurer plus de dix ans consécutivement au sein d’une même région des fonctions de président ou vice-président, quelle que soit la formation de la conférence régionale de santé prise en compte pour le calcul de cette durée.

Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Toutefois, les membres mentionnés au 1° et au o du 7° de l’article D. 1432-28 dont le mandat prend fin en raison du renouvellement de l’assemblée, du conseil ou de l’union au sein desquels ils ont été désignés restent membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie tant que de nouveaux membres n’ont pas été désignés pour les remplacer dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Lorsqu’un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.

Tout membre de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie dont l’absence non motivée, à au moins deux séances successives de l’une quelconque des formations à laquelle il aura été convoqué, aura été constatée pourra être déclaré démissionnaire par le président de la conférence, sur proposition de la commission permanente.