Article D1432-45 of the French Public Health Code

At its inaugural meeting, the plenary session of the Regional Conference on Health and Independence elects its chair and sets up the standing committee and specialised committees referred to in article D. 1432-31.

When it comes up for renewal, the Regional Health and Autonomy Conference is chaired by the oldest member.

Each of these bodies elects a chair and a vice-chair, with the exception of the standing committee, which is chaired by the chair of the regional health and independence conference.

Original in French 🇫🇷

Article D1432-45

Au cours de sa séance d’installation, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie réunie en assemblée plénière élit son président et constitue la commission permanente et les commissions spécialisées mentionnées à l’article D. 1432-31.

Lorsqu’elle procède à son renouvellement, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est présidée par le doyen d’âge.

Chacune de ces formations élit un président et un vice-président, à l’exception de la commission permanente dont le président est celui de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.