Article D1432-47 of the French Public Health Code

In all cases, decisions are taken by a majority of the votes of the members present or represented. In the event of a tie, the chairman has the casting vote.

A quorum is reached when at least half of the members of the Regional Conference on Health and Autonomy or one of its configurations are present or represented.

If this quorum is not reached, a second notice is sent within eight days with the same agenda. The Conference and each of its configurations shall then deliberate validly regardless of the number of members present.

In duly substantiated cases of extreme urgency, the members of the Regional Conference on Health and Autonomy may be consulted by any appropriate means enabling them to be identified and to participate effectively in a collegial deliberation.

If the alternate member is unable to take his place, the full member may give a mandate to another full member, who may not receive more than one mandate unless, within the limit of three mandates per full member, the rules of procedure provide otherwise.

The chairmen of the Regional Conference on Health and Autonomy and of each of its configurations may neither give nor receive proxies.

Original in French 🇫🇷

Article D1432-47

Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ou de l’une de ses formations sont présents ou représentés.

Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours portant sur le même ordre du jour. La conférence ainsi que chacune de ses formations délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

En cas d’extrême urgence dûment motivée, la consultation des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie au sein de ces formations peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d’un mandat sauf si, dans la limite de trois mandats par membre titulaire, le règlement intérieur en dispose autrement.

Les présidents de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et de chacune de ses formations ne peuvent donner ni recevoir de mandat.