Article D1441-9 of the French Public Health Code

At its first meeting, the Territorial Conference on Health and Autonomy elects its chair.

It draws up and approves its rules of procedure.

It issues an opinion on :

1° The territorial health project ;

2° The annual report on respect for the rights of users of the healthcare system mentioned in article D. 1432-42.

Each year it draws up a report on its activities.

It determines the health issues that give rise to the public debates that it organises in accordance with the procedures laid down in its internal regulations.

When it comes up for renewal, the territorial conference on health and autonomy of Saint-Pierre-et-Miquelon is chaired by the oldest member.

Original in French

Article D1441-9

Lors de sa première séance, la conférence territoriale de la santé et de l’autonomie élit son président.

Elle établit et approuve son règlement intérieur.

Elle rend un avis sur :

1° Le projet territorial de santé ;

2° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé mentionné à l’article D. 1432-42.

Elle établit chaque année un rapport sur son activité.

Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu’elle organise selon des modalités fixées par son règlement intérieur.

Lorsqu’elle procède à son renouvellement, la conférence territoriale de la santé et de l’autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon est présidée par le doyen d’âge.