Article D1442-10-4 of the French Labour Code

At the end of the training, the Ecole nationale de la magistrature will issue the labour court judge with an individual training certificate, subject to attendance.

This certificate is given by the Conseiller Prud’homme to the President of the Conseil de Prud’hommes and, where applicable, to the employer.

Original in French 🇫🇷

Article D1442-10-4

A l’issue de la formation, l’Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud’homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d’assiduité.

Cette attestation est remise par le conseiller prud’homme au président du conseil de prud’hommes et, le cas échéant, à l’employeur.