Article D15-2-1 of the French Code of Criminal Procedure

The Public Prosecutor sends the Attorney General the annual criminal policy report on the application of the law and the general instructions, as well as the annual report on the activity and management of his Public Prosecutor’s Office, provided for in the second paragraph of article 39-1, before 31 January of the year following the year to which they relate.

The information contained in these two reports may be combined in a single report.

To this report or these reports shall be annexed or incorporated the report provided for in the third paragraph of Article 41 concerning police custody measures and police custody premises, which is drawn up by the public prosecutor in the light of, in particular, the information and statistics sent to him for this purpose by the criminal investigation departments and units within his jurisdiction, as well as the report on the status and timeframes for the enforcement of sentences provided for by l’article 709-2.

The public prosecutor communicates his report(s) to the president of the judicial court, for distribution to the judges before the next general meeting of judges and public prosecutors, during which he informs this meeting of the conditions of implementation, in his jurisdiction, of criminal policy and the general instructions sent to him for this purpose by the Minister of Justice.

Original in French 🇫🇷

Article D15-2-1

Le procureur de la République adresse au procureur général le rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi que le rapport annuel sur l’activité et la gestion de son parquet, prévus par le deuxième alinéa de l’article 39-1, avant le 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Les informations figurant dans ces deux rapports peuvent être regroupées dans un rapport unique.

A ce rapport ou ces rapports sont annexés ou intégrés le rapport prévu par le troisième alinéa de l’article 41 concernant les mesures de garde à vue et les locaux de garde à vue, qui est élaboré par le procureur de la République au vu, notamment, des informations et des statistiques qui lui sont adressées à cette fin par les services et unités de police judiciaire de son ressort ainsi que le rapport sur l’état et les délais de l’exécution des peines prévu par l’article 709-2.

Le procureur de la République communique son ou ses rapports au président du tribunal judiciaire, pour diffusion aux magistrats du siège avant la prochaine assemblée générale des magistrats du siège et du parquet au cours de laquelle il informe cette assemblée des conditions de mise en œuvre, dans son ressort, de la politique pénale et des instructions générales qui lui ont été adressées à cette fin par le ministre de la justice.