Article D1611-41 of the French General Code of Local Authorities

1° For the application of Article L. 1611-3-2, local authorities, their groupings and local public establishments whose debt-reduction capacity, defined as the ratio between outstanding debt at the balance sheet date and gross savings for the previous financial year and expressed as a number of years, recorded during the penultimate financial year, is less than :

a) Twelve years out of the average over the last three years for communes, the City of Paris, local public groupings and establishments;

b) Ten years out of the average over the last three years for départements and the Lyon metropolitan area;

c) Nine years out of the average over the last three years for regions, the Corsican local authority, the territorial authorities of French Guiana and Martinique.

This ratio takes into account the main budget and annex budgets. It is defined in terms of number of years. Gross savings are equal to the difference between actual operating revenue and actual operating expenditure. When the gross savings of a local authority or group of local authorities is negative or zero, its amount is considered to be equal to one euro for the calculation of the debt reduction capacity.

Outstanding debt is defined as the credit balance recorded in loan and similar debt accounts, excluding accrued interest and bond redemption premiums.

2° When the debt reduction capacity is greater than the thresholds set out in 1°, local authorities, their groupings and local public establishments may nevertheless join Agence France Locale if the current self-financing margin, calculated over the average of the last three years, defined as the ratio between actual operating expenditure, plus debt repayment, and actual operating revenue, recorded during the penultimate financial year, is less than 100%.

Actual operating expenditure is defined as the total net expenditure for the year resulting in actual movements within the operating section of the local authorities or establishments concerned. They correspond to budgetary transactions recorded in class 6 accounts, with the exception of budgetary transactions, and exclude in their entirety the book value of fixed assets sold, differences on realisations (positive) transferred to investment and allocations to depreciation and provisions.

Actual operating revenue is defined as the total net income for the financial year resulting in actual movements within the operating section of the local authorities or establishments concerned. It corresponds to budgetary transactions recorded in class 7 accounts, with the exception of budgetary transactions, and excludes all proceeds from the sale of fixed assets, differences on realisations (negative) written back to the profit and loss account, the share of investment subsidies transferred to the profit and loss account and write-backs of depreciation and provisions.

Debt repayments are understood to be budgetary transactions, with the exception of budgetary transactions, recorded as debits in the borrowings and similar debt accounts, and exclude in their entirety transactions relating to the option to draw down cash lines, temporary repayments of borrowings from credit institutions, debt refinancing, accrued interest and bond redemption premiums.

For the calculation of the current self-financing margin, in order to restate any cross-flows between the main budget and the subsidiary budget(s) of local authorities, their groupings and local public establishments, the transactions between the main budget and the subsidiary budget(s) within the operating section relating to reimbursements of expenses are restated, reimbursements of personnel costs, interest reimbursements, the assumption of the annexed budget’s deficit by the main budget or the transfer of the surplus from the annexed budget to the main budget, operating subsidies and exceptional subsidies from the main budget to the annexed budget.

3° The deliberative assembly must approve membership of Agence France Locale. An explanatory memorandum summarising the membership to be approved is sent to the members of the deliberative assembly with the notice convening the meeting. It specifies, for each application for membership, whether the criteria mentioned in 1° or, where applicable, 2° have been met.

Original in French 🇫🇷

Article D1611-41

1° Pour l’application de l’article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

a) Douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

b) Dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;

c) Neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations.

2° Lorsque la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l’Agence France Locale si la marge d’autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les remboursements de dette s’entendent comme les opérations budgétaires, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations.

Pour le calcul de la marge d’autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais de personnel, aux remboursements d’intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou du transfert de l’excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe.

3° Une délibération de l’assemblée délibérante doit approuver l’adhésion à l’Agence France Locale. Une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle précise, pour chaque demande d’adhésion, l’effectivité du respect des critères mentionnés au 1° ou le cas échéant au 2°.