Article D1711-2 of the French General Code of Local Authorities

The local committee provided for in Article L. 1711-3 is called the local preparatory committee for the work of the advisory commission on the assessment of charges.

It is chaired by the president of the Mayotte regional audit chamber or by his deputy, whom he appoints from among the chamber’s magistrates.

It also comprises:

1° Four representatives of the Department of Mayotte appointed by the General Council;

2° Two representatives of the municipalities, appointed by the Mayotte Mayors’ Association;

3° Six representatives of the decentralised State services, including the Secretary General of the Prefecture, the Regional Director of Public Finance and four civil servants from the State services in Mayotte, appointed by order of the State representative in Mayotte.

A deputy for each member is appointed under the same conditions as the titular member.

The term of office is three years.

In the event of the death or resignation of one of the representatives or when one of them loses the capacity by virtue of which he or she was appointed, he or she is replaced under the conditions provided for in this article and for the remainder of the term of office.

Original in French

Article D1711-2

Le comité local prévu à l’article L. 1711-3 est dénommé comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte ou par son suppléant qu’il désigne parmi les magistrats de la chambre.

Il comprend en outre :

1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ;

2° Deux représentants des communes, désignés par l’association des maires de Mayotte ;

3° Six représentants des services déconcentrés de l’Etat, dont le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre fonctionnaires des services de l’Etat à Mayotte, désignés par arrêté du représentant de l’Etat à Mayotte.

Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

La durée du mandat est de trois ans.

En cas de décès, de démission de l’un des représentants ou lorsque l’un d’eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour la durée du mandat restant à courir.