Article D212-79 of the French Cinema and Moving Image Code

The characteristics and operation of computerised systems used to issue computerised tickets or dematerialised admission rights comply with specifications approved by joint order of the Minister for Culture, the Minister for the Economy and the Minister for the Budget.
Manufacturers and suppliers have computerised ticketing systems for use by cinemas approved by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée. Approval is granted if the system complies with the specifications for computerised systems offered to cinema operators by manufacturers or suppliers.
Computerised systems are equipped with devices that allow agents of the Centre national du cinéma et de l’image animée and tax agents responsible for control to check, at any time, that the use of these systems complies with the specifications and to ensure compliance with the regulations in force.
Computerised systems may be equipped with a device allowing the advance sale of admission rights to a specific screening.

Original in French 🇫🇷

Article D212-79

Les caractéristiques et le fonctionnement des systèmes informatisés utilisés pour la délivrance de billets informatiques ou de droits d’entrée dématérialisés sont conformes à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget.
Les constructeurs et fournisseurs font homologuer les systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. L’homologation est délivrée dès lors que le système est conforme au cahier des charges des systèmes informatisés proposés aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques par les constructeurs ou les fournisseurs.
Les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents du Centre national du cinéma et de l’image animée et aux agents des impôts chargés du contrôle de vérifier, à tout moment, que l’utilisation de ces systèmes est conforme au cahier des charges et de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur.
Les systèmes informatisés peuvent être équipés d’un dispositif permettant la prévente de droits d’entrée à une séance déterminée.