Article D212-89 of the French Cinema and Moving Image Code

Within five days of the end of each cinema week, the receipts declaration form or the file used in its place shall be sent to the Centre national du cinéma et de l’image animée, to the distributors concerned and to the Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
However, the Centre national du cinéma et de l’image animée may take responsibility, instead of the cinema operators, for sending the information contained in the receipts declaration forms to the Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Original in French 🇫🇷

Article D212-89

Le bordereau de déclaration de recettes ou le fichier en tenant lieu sont adressés, dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de l’image animée, aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Toutefois, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, de la transmission à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique des informations contenues dans les bordereaux de déclaration de recettes.