Article D214-238 of the French Monetary and Financial Code

A securitisation undertaking covered by this sub-paragraph may only sell or transfer, in one or more transactions, contracts transferring insurance risks and receivables held against insurance and reinsurance undertakings in the following cases:

1° When the securitisation undertaking is being wound up in the interests of the holders of units and debt securities previously issued;

2° When the securitisation undertaking’s commitment in respect of contracts transferring insurance risks is less than a percentage of the maximum such commitment recorded since the undertaking was set up, as defined in its regulations and not exceeding 10%;

3° When the units or shares and debt securities issued by the securitisation undertaking are no longer held by more than one holder and at that holder’s request, or when they are no longer held by more than the transferor(s) and at their request.

Original in French 🇫🇷

Article D214-238

Un organisme de titrisation relevant du présent sous-paragraphe ne peut céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques d’assurance et les créances détenues sur des organismes d’assurance et de réassurance que dans les cas suivants :

1° Lorsque l’organisme de titrisation fait l’objet d’une liquidation effectuée dans l’intérêt des porteurs de parts et de titres de créance émis précédemment ;

2° Lorsque l’engagement de l’organisme de titrisation au titre des contrats transférant des risques d’assurance est inférieur à un pourcentage du maximum de cet engagement constaté depuis la constitution de l’organisme, défini dans son règlement et n’excédant pas 10 % ;

3° Lorsque les parts ou actions et titres de créance émis par cet organisme ne sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu’ils ne sont plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande.