Article D214-80-1 of the French Monetary and Financial Code

The fees and commissions charged for the management, marketing and investment of the funds referred to in Article D. 214-80 are broken down into the following aggregate categories, according to the types defined by the Autorité des marchés financiers:

1° Entrance and exit fees ;

2° Recurring management and operating expenses, including, where applicable, fees and commissions levied directly or indirectly on the target companies of the investments. An order issued by the Minister for the Economy specifies the types of fees and commissions that must be included in this category;

3° Formation expenses ;

4° Non-recurring operating expenses relating to the acquisition, monitoring and disposal of investments;

5° Indirect management expenses.

Within each aggregated category mentioned in this article, the same type of fees and commissions exclusively concerns either management fees and commissions or marketing and placement fees and commissions.

Original in French 🇫🇷

Article D214-80-1

Les frais et commissions prélevés en vue de la gestion, de la commercialisation et du placement des fonds mentionnés à l’article D. 214-80 sont répartis, selon les types définis par l’Autorité des marchés financiers, au sein des catégories agrégées suivantes :

1° Droits d’entrée et de sortie ;

2° Frais récurrents de gestion et de fonctionnement comprenant, le cas échéant, les frais et commissions prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les types de frais et commissions entrant nécessairement dans cette catégorie ;

3° Frais de constitution ;

4° Frais de fonctionnement non récurrents liés à l’acquisition, au suivi et à la cession des participations ;

5° Frais de gestion indirects.

Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au présent article, un même type de frais et commissions concerne exclusivement soit des frais et commissions de gestion, soit des frais et commissions de commercialisation et de placement.