Article D221-113-1 of the French Monetary and Financial Code

A written contract is signed between the subscriber and one of the bodies mentioned in article L. 221-32-1 when a share savings plan is opened to finance small and medium-sized enterprises and mid-sized enterprises.

This contract informs the subscriber that only one plan may be opened per taxpayer or by each spouse or partner in a civil solidarity pact subject to joint taxation and that the amount paid into the plan is limited to 225,000 euros since the plan was opened. It also indicates the consequences of non-compliance with any of these conditions. It informs the subscriber that if he or she is also the holder of a plan referred to in the first paragraph of article L. 221-30, the total cash payments made into these two plans since they were opened may not exceed the limit of 225,000 euros.

Articles L. 221-32-1 to L. 221-32-3 of this Code and articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A and 1765 of the General Tax Code are mentioned in the contract.

The contract sets out the conditions under which the holder may transfer their plan to another organisation, in particular the costs incurred.

Original in French 🇫🇷

Article D221-113-1

L’ouverture d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire fait l’objet d’un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l’article L. 221-32-1.

Ce contrat informe le souscripteur qu’il ne peut être ouvert qu’un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est limité à 225 000 euros depuis l’ouverture du plan. Il indique en outre les conséquences du non-respect de l’une de ces conditions. Il informe le souscripteur que si ce dernier est également titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-30, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 euros.

Les articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157,200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans le contrat.

Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan à un autre organisme, notamment les frais encourus.