Article D2321-10 of the French General Code of Local Authorities

The expenditure provided for in article D. 2321-8, whether financed from own resources or by borrowing, include under investments:

1° For establishments existing on 19 September 1971 or those under construction which were the subject on that date either of an agreement entrusting the State with the direction and responsibility of the works, or of a contract, the expenses relating to property acquisitions, extension or fitting-out works and major repairs carried out after that date;

2° For other establishments, expenses relating to property acquisitions, new works, extensions or improvements and major repairs. However, expenditure on property acquisitions made before 19 September 1971 is not subject to apportionment.

Original in French

Article D2321-10

Les dépenses prévues à l’article D. 2321-8, qu’elles soient financées sur ressources propres ou par emprunts, comprennent au titre des investissements :

1° Pour les établissements existant au 19 septembre 1971 ou ceux en cours de construction qui ont fait l’objet à cette date soit d’une convention confiant à l’Etat la direction et la responsabilité des travaux, soit d’un marché, les charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux d’extension ou d’aménagement et aux grosses réparations effectués après cette date ;

2° Pour les autres établissements, les charges afférentes aux acquisitions immobilières, aux travaux neufs, aux travaux d’extension ou d’aménagement et aux grosses réparations. Toutefois, les dépenses d’acquisitions immobilières effectuées avant le 19 septembre 1971 ne sont pas soumises à répartition.