Article D2333-139 of the French General Code of Local Authorities

For the application of article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmitte à la commune, ou, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire:

– their address;

– their cadastral reference;

the names and addresses of their owners.
– the names and addresses of their owners.

Original in French 🇫🇷

Article D2333-139

Pour l’application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :

– leur adresse ;

– leur référence cadastrale ;

– les nom et adresse de leurs propriétaires.