Article D2333-82-2 of the French General Code of Local Authorities

Persons who operate a casino pursuant to article L. 321-1 of the Internal Security Code must declare and pay the deductions made in respect of their gaming activity during the month following that in which the transactions were carried out. The declaration is filed, together with payment, within the time limits set for turnover tax.

The monthly declaration and payment are made to an accountant of the Directorate General of Public Finance.

Although they are not immediately payable, the sums representing the amount of the levies are the property of their respective beneficiaries:

– as soon as the deduction is taken into account for circle games and their electronic form;

– as soon as they are entered in the levy books for counterparty games and their electronic form and the devices mentioned in the article D. 321-13 of the Internal Security Code.

Original in French

Article D2333-82-2

Les personnes qui exploitent un casino en application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d’un comptable de la direction générale des finances publiques.

Bien qu’elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs :

– dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;

– dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure.