Article D2622-4 of the French Labour Code

For the application of Article L. 2234-7, the powers vested in the Regional Director of Companies, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment and the Departmental Unit Manager are exercised in Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy and Saint-Martin by the Director of Companies, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment and in Saint-Pierre-et-Miquelon, by the Director of Social Cohesion, Labour, Employment and Population.

Original in French 🇫🇷

Article D2622-4

Pour l’application de l’article L. 2234-7, les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au responsable d’unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population.