Article D311-5 of the French Tourism Code

Tourist hotels, regardless of the number of rooms, are assigned to one of the categories designated by an increasing number of stars, according to the criteria set out in a classification table drawn up by the body mentioned in article L. 141-2 and approved by order of the Minister responsible for tourism. The classification table is revised at least every five years.

The publishers of tourist guides, directories and advertising indicators must respect these classifications when they refer to them. No tourism advertising document may contain any indication likely to create ambiguity in this respect.

Original in French

Article D311-5

Les hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres, sont répartis dans l’une des catégories désignées par un nombre d’étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le tableau de classement est révisé au moins tous les cinq ans.

Les éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité doivent respecter les classements ainsi faits lorsqu’ils s’y réfèrent. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d’indication de nature à créer une équivoque à cet égard.