Article D3134-6 of the French Public Health Code

The healthcare professional on secondment continues to receive all elements of remuneration relating to the job he/she previously held.

The Agence nationale de santé publique reimburses the employer for the remuneration and contributions payable to it and, where applicable, the remuneration or salary payable by the employer in the event of an accident or illness attributable to the service occurring during the period of secondment.

Original in French 🇫🇷

Article D3134-6

Le professionnel de santé mis à disposition continue de percevoir l’ensemble des éléments de la rémunération afférente à l’emploi qu’il occupait précédemment.

L’Agence nationale de santé publique rembourse à l’employeur les rémunérations et les cotisations lui incombant ainsi que, le cas échéant, la rémunération ou le traitement restant à la charge de l’employeur en cas d’accident ou de maladie imputables au service survenus lors de la mise à disposition.