Article D3141-31 of the French Labour Code

The fund provides holiday pay for employees declared by the employer.
However, if the employer defaults on payment of contributions, it will pay holiday pay in due proportion to the periods for which contributions have been paid, in relation to the total period of employment completed during the reference year. The defaulting employer is not released from the obligation to pay to the fund the contributions, late increases and penalties that remain due.
Once the employer’s situation has been regularised, the fund will pay the employee the additional holiday pay due, calculated according to the same principles.

Original in French 🇫🇷

Article D3141-31

La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l’employeur.
Toutefois, en cas de défaillance de l’employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l’indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l’ensemble de la période d’emploi accomplie pendant l’année de référence. L’employeur défaillant n’est pas dégagé de l’obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Après régularisation de la situation de l’employeur, la caisse verse au salarié le complément d’indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes.