Article D3232-4 of the French Public Health Code

Approval gives the campaign initiator the right to use the following wording on its communication media: “Obesity and overweight prevention campaign approved by the ANSP”. The list of campaigns approved by the ANSP is published on its website.

Approval is granted for the duration of the campaign and, at most, for a period of two years. It may be renewed under the same conditions and for the same duration at the request of its initiator sent to the National Public Health Agency no later than one month before its expiry date.

Original in French 🇫🇷

Article D3232-4

L’approbation emporte pour l’initiateur de la campagne le droit de revêtir ses supports de communication de la mention : “Campagne de prévention de l’obésité et du surpoids approuvée par l’ANSP”. La liste des campagnes approuvées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé est publiée sur son site internet.

L’approbation est accordée pour la durée de la campagne et, au plus, pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée à la demande de son initiateur adressée à l’Agence nationale de santé publique au plus tard un mois avant sa date d’expiration.