Article D331-25 of the French Cinema and Moving Image Code

For the “Contribution to the development of creativity” group, points are allocated as follows:

1° A total of 2 points are allocated to the “Heritage-based creation” sub-group when the video game is inspired by Europe’s historical, artistic and scientific heritage or when the video game is adapted from a cinematographic work, an audiovisual work, a literary work, a musical work or a video game whose last version was published more than fifteen years ago;

2° The “Creative originality” sub-group is awarded a total of 2 points if the video game is an original creation, i.e. it is neither an adaptation nor a sequel to a pre-existing work;

3° The “Visual Creation” sub-group is awarded a total of 2 points if the video game is based on a specifically created visual universe;

4° The “Musical Creation” sub-group is awarded a total of 2 points if one or more pieces of music have been created specifically for the video game and the cost of this creation represents at least 20% of the overall music budget or a minimum of €50,000;

5° The “Narrative Creation” sub-group is awarded a total of 2 points if the video game is based on a detailed narrative;

6° The “Publishing in three languages” sub-group is awarded a total of 1 point if the original versions of the video game are published in at least three languages used in the European Union, including French;

7° The “Location of expenditure” sub-group is awarded a total of 3 points if at least 80% of the production expenditure is incurred within the European Union or the European Economic Area;

8° The “European authors and creative collaborators” sub-group is awarded 2 points or 1 point depending on whether :

a) The video game scores more than 15 points under the “Authors and Creative Collaborators” group: 2 points ;

b) The video game scores between 12 and 15 points for the “Authors and Creative Collaborators” group: 1 point;

9° The “Technological innovations” sub-group is awarded a maximum of 4 points for innovations in the following application areas: human-machine interface, artificial intelligence, modelling, rendering and simulation technologies, data sciences, immersive technologies and network technology. Points are awarded as follows:

a) Where the video game contains a single innovation: 1 point ;

b) If the video game includes two innovations: 2 points;

c) If the video game includes three innovations: 3 points;

d) If the video game contains four or more innovations: 4 points.

Several points may be awarded for the same application area.

Original in French 🇫🇷

Article D331-25

Pour le groupe “Contribution au développement de la création”, les points sont affectés comme suit :

1° Il est affecté au sous-groupe “Création d’origine patrimoniale” un nombre total de 2 points lorsque le jeu vidéo est inspiré du patrimoine historique, artistique et scientifique européen ou lorsque le jeu vidéo est adapté d’une œuvre cinématographique, d’une œuvre audiovisuelle, d’une œuvre littéraire, d’une œuvre musicale ou d’un jeu vidéo dont la dernière version a été éditée il y a plus de quinze ans ;

2° Il est affecté au sous-groupe “Originalité de la création” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo est issu d’une création originale, à savoir qu’il n’est ni l’adaptation, ni la suite d’une œuvre préexistante ;

3° Il est affecté au sous-groupe “Création visuelle” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur un univers visuel créé spécifiquement ;

4° Il est affecté au sous-groupe “Création musicale” un nombre total de 2 points attribués lorsqu’une ou plusieurs musiques ont été créées spécifiquement pour le jeu vidéo et que le coût de cette création représente au moins 20 % du budget musical global ou un minimum de 50 000 € ;

5° Il est affecté au sous-groupe “Création narrative” un nombre total de 2 points attribués lorsque le jeu vidéo repose sur une trame narrative détaillée ;

6° Il est affecté au sous-groupe “Edition en trois langues” un nombre total de 1 point attribué lorsque le jeu vidéo est édité dans ses versions originales dans au moins trois langues en vigueur dans l’Union européenne, dont le français ;

7° Il est affecté au sous-groupe “Localisation des dépenses” un nombre total de 3 points attribués lorsque au moins 80 % des dépenses de production sont réalisées sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;

8° Il est affecté au sous-groupe “Auteurs et collaborateurs de création européens” un nombre de 2 points ou 1 point selon que :

a) Le jeu vidéo obtient plus de 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 2 points ;

b) Le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe “Auteurs et collaborateurs de création” : 1 point ;

9° Il est affecté au sous-groupe “Innovations technologiques” un nombre de 4 points au plus, au titre des innovations réalisées, notamment, dans les domaines applicatifs suivants : interface homme-machine, intelligence artificielle, technologies de modélisation, de rendu, de simulation, sciences des données, technologies immersives, technologie de réseaux. Les points sont obtenus comme suit :

a) Lorsque le jeu vidéo comporte une seule innovation : 1 point ;

b) Lorsque le jeu vidéo comporte deux innovations : 2 points ;

c) Lorsque le jeu vidéo comporte trois innovations : 3 points ;

d) Lorsque le jeu vidéo comporte au moins quatre innovations : 4 points.

Plusieurs points peuvent être attribués pour un même domaine applicatif.