Article D4141-2 of the French Public Health Code

The authorisation is issued by the Conseil Départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes of the département in which the dental surgeon whom the student is replacing or whose assistant he is is practising, which informs the State services.

The replacement authorisation is issued for a maximum period of three months. It is renewable under the same conditions and for the same maximum period.

The period of authorisation is extended after the thesis has been defended until a decision has been taken on the request for the person concerned to be entered on the roll of the Association, if this request is made within one month of the thesis being defended and provided that there is no change in the terms and conditions of the previously authorised practice.

Original in French 🇫🇷

Article D4141-2

L’autorisation est délivrée par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l’étudiant remplace ou dont il est l’adjoint, qui en informe les services de l’Etat.

L’autorisation de remplacement est délivrée pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.

Le bénéfice de l’autorisation est prolongé après la soutenance de thèse jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’inscription de l’intéressé au tableau de l’ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et sous réserve qu’aucune modification n’intervienne dans les modalités de l’exercice précédemment autorisé.