Article D4425-40 of the French General Code of Local Authorities

They may be paid until these appropriations are made available on the basis of the statement of outstanding commitments drawn up by the President of the Corsican Executive Council, showing expenditure which, having been committed before 31 December of the previous year, has not given rise to a payment order before the end of the financial year. This statement is deemed to be a provisional appropriation.

Original in French 🇫🇷

Article D4425-40

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l’acquittement des dépenses d’un autre exercice.

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l’exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l’exercice suivant.

Elles peuvent être payées jusqu’à l’ouverture de ces crédits au vu de l’état des restes à réaliser établi par le président du conseil exécutif de Corse, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l’année précédente, n’ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l’exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.