Article D45-2-3 of the French Code of Criminal Procedure

The deferred committal order entails obligations for the convicted person who is not detained for another reason:

1° To respond to the summons to appear within a period that may not exceed one month before the public prosecutor, if such a summons has been issued to him, at the end of the hearing when he was present or at a later date if he was not present ;

2° To report to the prison designated by the Public Prosecutor to be incarcerated on the date and at the time set by the Public Prosecutor, and of which he was informed either after the hearing or when he appeared before the Public Prosecutor.

The deferred committal order is the subject of an enforcement order issued by the public prosecutor in accordance with article D. 48-2-4.

Original in French 🇫🇷

Article D45-2-3

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n’est pas détenu pour une autre cause :

1° De répondre à la convocation à comparaître dans un délai ne pouvant excéder un mois devant le procureur de la République, si une telle convocation lui a été délivrée, à l’issue de l’audience lorsqu’il y était présent ou ultérieurement dans le cas contraire ;

2° De se présenter, pour y être incarcéré, devant l’établissement pénitentiaire désigné par le procureur de la République à la date et aux horaires fixés par ce magistrat, et dont il a été informé soit à l’issue de l’audience, soit lors de sa comparution devant le procureur de la République.

Le mandat de dépôt à effet différé fait l’objet d’un ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République conformément à l’article D. 48-2-4.