Article D4644-6 of the French Labour Code

The registration file provided for in Article L. 4644-1 is sent to the Regional Director of Companies, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment by registered letter with acknowledgement of receipt. It shall contain :

1° Proof that the applicant holds an engineering diploma or a diploma attesting to at least two years of higher education in the fields of health, safety or work organisation, a diploma attesting to at least three years of higher education in a scientific field or in a humanities or social sciences subject related to work, or at least five years’ professional experience in the field of occupational risk prevention;

2° A declaration of interests, the model for which is laid down by decree;

3° A report on the professional risk prevention practitioner’s activities over the last five years of practice in the case of renewal of registration.

Original in French 🇫🇷

Article D4644-6

Le dossier de l’enregistrement prévu à l’article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Il contient :

1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d’un diplôme d’ingénieur ou, d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail, d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans ;

2° Une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;

3° Un rapport d’activité de l’intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d’exercice lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de l’enregistrement.