Article D47-1-42 of the French Code of Criminal Procedure

When conducting investigations in accordance with the procedure laid down in Article 696-114, the Deputy European Public Prosecutor is assisted by a court clerk under the same conditions as the investigating judge.

Orders made by the liberty and custody judge in the context of these proceedings may be appealed by the Deputy European Public Prosecutor under the conditions laid down in Article 185.

Orders made by the liberty and custody judge in relation to judicial supervision, house arrest with electronic surveillance or pre-trial detention may be appealed by the person under investigation to the Deputy European Public Prosecutor, under the conditions set out in Article 186, where applicable applying articles 187-1 and 187-2.

Orders made by the Deputy European Public Prosecutor pursuant to Articles 80-1-1,87,139 and 140 and the fourth paragraph of Article 167 may be appealed by the accused under the conditions set out in Article 186.

Orders made by the Deputy European Public Prosecutor pursuant to Article 87 may be appealed by the civil party under the conditions set out in Article 186.

The parties may also appeal against the orders mentioned in article 186-1, where they are issued by the Deputy European Public Prosecutor, under the conditions laid down in that article.

Original in French

Article D47-1-42

Lorsqu’il procède à des investigations selon la procédure prévue par l’article 696-114, le procureur européen délégué est assisté d’un greffier dans les mêmes conditions que le juge d’instruction.

Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de cette procédure peuvent faire l’objet d’un appel de la part du procureur européen délégué dans les conditions prévues à l’article 185.

Les ordonnances prises par le juge des libertés et de la détention en matière de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire peuvent faire l’objet d’un appel, de la part de la personne mise en examen par le procureur européen délégué, dans les conditions prévues à l’article 186, en faisant le cas échéant application des articles 187-1 et 187-2.

Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application des articles 80-1-1,87,139 et 140 ainsi que du quatrième aliéna de l’article 167 peuvent faire l’objet d’un appel de la part de la personne mise en examen dans les conditions prévues à l’article 186.

Les ordonnances prises par le procureur européen délégué en application de l’article 87 peuvent faire l’objet d’un appel de la partie civile dans les conditions prévues à l’article 186.

Les parties peuvent également former appel des ordonnances mentionnées à l’article 186-1, lorsqu’elles sont rendues par le procureur européen délégué, dans les conditions prévues par cet article.