Article D5213-83 of the French Labour Code

Secondment contracts with the same employer are concluded for a maximum period of one year, renewable once.

In exceptional circumstances, this period may be extended by one year with the employee’s agreement, when particularly significant difficulties linked to the employee’s disability have prevented the secondment from taking place.

These agreements are sent to the labour inspectorate for information and are subject to consultation with the social and economic committee, or failing that, the staff representatives, of the user company.

Original in French 🇫🇷

Article D5213-83

Les contrats de mise à disposition auprès d’un même employeur sont conclus pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.

A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d’un an avec l’accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.

Ils sont transmis pour information à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice.