Article D5521-7 of the French Labour Code

The Steering Committee is informed at each of its meetings:
1° By the Minister responsible for the fight against exclusion, of the situation in terms of integration, poverty and precariousness in Guadeloupe, Guyana, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin and Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° By the Minister for Employment, of the employment and vocational training situation in the overseas departments, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte and Saint-Pierre-et-Miquelon;
3° By the Chairman of their Board of Directors, of the activities of the integration agencies;
4° By the Minister for Overseas Territories, of the activities of the Agence mahoraise pour le développement d’activités d’utilité sociale.

Original in French 🇫🇷

Article D5521-7

Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :
1° Par le ministre chargé de la lutte contre l’exclusion, de la situation en matière d’insertion, de pauvreté et de précarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Par le ministre chargé de l’emploi, de la situation de l’emploi et de la formation professionnelle dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Par le président de leur conseil d’administration, de l’activité des agences d’insertion ;
4° Par le ministre chargé de l’outre-mer, de l’activité de l’agence mahoraise pour le développement d’activités d’utilité sociale.