Article D5521-8 of the French Labour Code

The following are members of the Steering Committee:
1° The Minister for Overseas France or his or her representative, who is Chairman;
2° The Ministers for the Economy and Finance, Labour, Employment and Vocational Training, Social Security, Combating Exclusion, and the Budget or their representatives;
3° Eight Members of Parliament appointed by the President of the National Assembly and representing each of the eight local authorities concerned;
4° Three Senators appointed by the President of the Senate from among the representatives of these local authorities;
5° The regional prefects of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Mayotte and La Réunion or their representatives and the State representatives in Saint-Barthélemy, Saint-Martin and Saint-Pierre-et-Miquelon or their representatives;
6° The General Delegate for Employment and Vocational Training or his representative;
7° The Director General of Social Cohesion or his representative;
8° The Budget Director or his representative;
9° The Director General of Pôle emploi or his representative;
10° The Director of Overseas Economic, Social and Cultural Affairs or his representative.

Original in French 🇫🇷

Article D5521-8

Sont membres du comité directeur :
1° Le ministre chargé de l’outre-mer ou son représentant, président ;
2° Les ministres chargés de l’économie et des finances, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l’exclusion, et du budget ou leurs représentants ;
3° Huit députés désignés par le président de l’Assemblée nationale et représentant chacune des huit collectivités intéressées ;
4° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ;
5° Les préfets de région, préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion ou leur représentant et les représentants de l’Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants ;
6° Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
7° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
8° Le directeur du budget ou son représentant ;
9° Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer ou son représentant.