Article D554-1 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi will inform the Office français de l’immigration et de l’intégration on a monthly basis of those recipients of the allowance who have an employment contract.

Original in French 🇫🇷

Article D554-1

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi indique mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration les bénéficiaires de l’allocation disposant d’un contrat de travail.