Article D6114-11 of the French Public Health Code

The contract determines for the signatory health centre, health centre, health cluster, coordination support system or specific regional system, taking into account their location in the health region:

1° The main orientations of its health project, taking into account the objectives of the regional health project and those set out in the regional multiannual plan for risk management and efficiency in the healthcare system ;

2° The conditions under which the structure is organised and operates, as well as its commitments in terms of coordination with health professionals and health, social and medico-social structures in the health region, with a view to improving patients’ care pathways;

3° Its commitments in terms of access to care, continuity of care and patient service;

4° Its commitments to improving the quality and safety of care;

5° Its commitments to improving the efficiency of its organisation and providing tools for monitoring and evaluating expected performance;

6° Its commitments in terms of developing information systems and the transmission of computerised data and, where applicable, the telemedicine activities it is developing.

Original in French 🇫🇷

Article D6114-11

Le contrat détermine pour le centre de santé, la maison de santé, le pôle de santé, le dispositif d’appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional signataire, en tenant compte de leur localisation dans le territoire de santé :

1° Les principales orientations de son projet de santé compte tenu des objectifs du projet régional de santé ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ;

2° Les conditions d’organisation et de fonctionnement de la structure ainsi que ses engagements en termes de coordination avec les professionnels de santé et les structures sanitaires, sociales et médico-sociales sur le territoire de santé en vue d’améliorer le parcours de soins des patients ;

3° Ses engagements en termes d’accès aux soins, de continuité des soins et de service rendu au patient ;

4° Ses engagements en vue d’améliorer la qualité et la sécurité des soins ;

5° Ses engagements en vue de renforcer l’efficience de son organisation et de disposer d’outils de suivi et d’évaluation de la performance attendue ;

6° Ses engagements en termes de développement des systèmes d’information et de transmission des données informatisées et, le cas échéant, les activités de télémédecine qu’il développe.