Article D6124-160 of the French Public Health Code

Where the facility cares for both adults and children, inpatient beds for children are located in a paediatric environment and in an area reserved for children. It must have equipment and materials suitable for children.

Original in French 🇫🇷

Article D6124-160

Lorsque la structure prend en charge à la fois des adultes et des enfants, les lits d’hospitalisation pour les enfants sont situés dans un environnement pédiatrique et dans un espace réservé aux enfants. Elle doit disposer d’équipements et de matériels adaptés aux enfants.