Article D6124-37 of the French Public Health Code

Every obstetrics unit comprises premises reserved for receiving patients twenty-four hours a day, every day of the year, as well as for consultations, a birthing sector, an inpatient sector for accommodation and care before and after childbirth, and a sector for feeding newborn babies.

If the establishment also has a neonatology unit or a neonatal intensive care unit on the same site, this last sector may be shared by these different units.

Original in French 🇫🇷

Article D6124-37

Toute unité d’obstétrique comprend des locaux réservés, d’une part, à l’accueil des patientes tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et, d’autre part, aux consultations, un secteur de naissance, un secteur d’hospitalisation pour l’hébergement et les soins avant et après l’accouchement, ainsi qu’un secteur affecté à l’alimentation des nouveau-nés.

Ce dernier secteur peut, lorsque l’établissement dispose également sur le même site d’une unité de néonatologie ou d’une unité de réanimation néonatale, être commun à ces différentes unités.