Article D6132-13-9 of the French Public Health Code

I.-The group’s unified nursing, rehabilitation and medico-technical care committee is made up of elected representatives from the various categories of staff involved in implementing nursing, rehabilitation and medico-technical care.

The elected representatives form three colleges:

1° The college of health managers ;

2° The college of nursing, re-education and medico-technical staff;

3° The college of nursing assistants.

Each of the three colleges comprises a number of members which may not be less than 10% of the total number of elected members of the commission. The number of substitute seats to be filled per college is equal to the number of full members.

The term of office for elected members is four years. They may be re-elected.

II – The following may attend Commission meetings in an advisory capacity:

a) The director(s) of care assisting the chairman of the committee;

b) The directors of care in charge of the paramedical training institutes and schools attached to the establishments belonging to the consortium;

c) A third-year student representative appointed by the director of the supporting establishment on the recommendation of the director of the paramedical training institute, or of the directors of the training institutes if more than one is attached to the establishments belonging to the group;

d) A student care assistant appointed by the director of the support establishment on a proposal from the director of the training institute or school or the directors of the training institutes or schools if there are several of them attached to the establishments belonging to the grouping;

e) A representative of the group medical commission.

Any qualified person may occasionally be involved in the work of the committee at the initiative of the chairman or one third of its members.

Original in French 🇫🇷

Article D6132-13-9

I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Les représentants élus constituent trois collèges :

1° Le collège des cadres de santé ;

2° Le collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

3° Le collège des aides-soignants.

Chacun des trois collèges comprend un nombre de membres qui ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres élus de la commission. Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires.

La durée du mandat des membres élus est de quatre ans. Le mandat est renouvelable.

II.-Participent aux séances de la commission avec voix consultative :

a) Le ou les directeurs des soins qui assistent le président de la commission ;

b) Les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés aux établissements parties du groupement ;

c) Un représentant des étudiants de troisième année nommé par le directeur de l’établissement support sur proposition du directeur de l’institut de formation paramédicale ou des directeurs des instituts de formation s’ils sont plusieurs à être rattachés aux établissements parties du groupement ;

d) Un élève aide-soignant nommé par le directeur de l’établissement support sur proposition du directeur de l’institut de formation ou de l’école ou des directeurs des instituts de formation ou des écoles s’ils sont plusieurs à être rattachés aux établissements parties du groupement ;

e) Un représentant de la commission médicale de groupement.

Toute personne qualifiée peut être occasionnellement associée aux travaux de la commission à l’initiative du président ou d’un tiers de ses membres.