Article D626-10 of the French Commercial code

Debts eligible for remission correspond to:

1° To penalties, late payment interest, default interest, tax or customs fines, surcharges, prosecution costs, regardless of the tax or miscellaneous State budget product to which these penalties or costs apply ;

2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

3° Increases for late payment, prosecution costs and penalties attached to contributions and levies recovered by Pôle emploi on behalf of the body managing the unemployment insurance scheme;

4° Employers’ social contributions and levies of legal or contractual origin that an employer is required to pay in respect of the employment of salaried staff ;

5° Duties in principal relating solely to direct taxes levied for the benefit of the State and local authorities;

6° State receivables unrelated to taxation and the domain, state fees, fees for services rendered and other miscellaneous income from the State budget.

Debt remissions are granted in priority on prosecution costs, surcharges and fines, then on late payment interest and default interest, and finally on duties and sums due as principal. Debts due in principal cannot be forgiven in full.

Original in French

Article D626-10

Les dettes susceptibles d’être remises correspondent :

1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l’impôt ou le produit divers du budget de l’Etat auquel ces pénalités ou frais s’appliquent ;

2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par Pôle emploi pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage ;

4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d’origine légale ou conventionnelle qu’un employeur est tenu de verser au titre de l’emploi de personnel salarié ;

5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales ;

6° Aux créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l’Etat.

Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l’objet d’une remise totale.